Conditions d’utilisation
En utilisant ce site Web, vous êtes réputé avoir lu et accepté les termes et conditions suivants :
1. Terminologie
La terminologie suivante s’applique à ces termes et conditions ainsi qu’à tous les accords entre Mold Busters et ses clients : « Client », « Vous » et « Votre » désignent vous, la personne accédant à ce site Web et acceptant les termes et conditions de l’entreprise. « L’Entreprise », « Nous », « Nos » et « Notre » désignent Mold Busters. « Partie », « Parties » ou « Nous » désignent à la fois le Client et nous-mêmes, ou l’une des deux parties. Toute utilisation de la terminologie ci-dessus ou d’autres mots au singulier, pluriel, majuscules et/ou il/elle ou ils/elles est considérée comme interchangeable et, par conséquent, comme se référant à la même chose.
2. Exclusions et limitations
Les informations sur ce site Web sont fournies « telles quelles ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous :
2.1 Excluons toutes les déclarations et garanties relatives à ce site Web et à son contenu ou qui peuvent être fournies par des affiliés ou par tout autre tiers, y compris en ce qui concerne les inexactitudes ou omissions présentes dans ce site Web et/ou notre documentation ; et
2.2 Excluons toute responsabilité pour les dommages découlant de ou liés à votre utilisation de ce site Web. Cela inclut, sans limitation, les pertes directes, la perte d’activité ou de profits (que cette perte ait été prévisible ou non, qu’elle soit survenue dans le cours normal des choses, ou que vous ayez informé Mold Busters de la possibilité de telles pertes potentielles), les dommages causés à votre ordinateur, logiciel, systèmes, programmes et données, ou tout autre dommage direct ou indirect, consécutif ou accessoire.
3. Paiement
Les espèces, chèques, cartes de crédit/débit majeures, PayPal et Bitcoin sont des méthodes de paiement acceptées. Nos conditions exigent un paiement intégral dans un délai de trente jours. Nous nous réservons le droit de recouvrer toute somme impayée dans un délai de soixante jours après la date de facturation par des agences de recouvrement et/ou via le Tribunal des petites créances. Les chèques retournés entraîneront des frais de 100 $ pour couvrir les frais bancaires et administratifs. En cas de second chèque retourné, nous nous réservons le droit de mettre fin à l’arrangement et, si convenu, nous insisterons sur des transactions futures en espèces uniquement. Par conséquent, toutes les réservations et/ou transactions et accords conclus cesseront immédiatement jusqu’à ce que toutes les sommes dues soient intégralement recouvrées.
4. Politique d’annulation
Un préavis minimum de 24 heures est requis (par téléphone ou courriel) pour toute annulation de rendez-vous prévu. Nous nous réservons le droit de facturer au client des frais de 100 $ pour couvrir le temps perdu, les dépenses administratives et/ou toute perte d’activité ultérieure.
5. Disponibilité
Vous êtes seul responsable de l’évaluation de l’adéquation à un objectif particulier de tout téléchargement, programme ou texte disponible sur ce site. La redistribution ou la republication de toute partie de ce site ou de son contenu est interdite, y compris par encadrement ou tout autre moyen similaire, sans le consentement écrit exprès de Mold Busters. Nous ne garantissons pas que le service de ce site sera ininterrompu, opportun ou exempt d’erreurs, bien qu’il soit fourni au mieux de nos capacités. En utilisant ce service, vous indemnisez Mold Busters, ses employés, agents et affiliés contre toute perte ou dommage, de quelque manière et par quelque cause que ce soit.
6. Avis de droit d’auteur
Le droit d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle pertinents existent sur tous les textes relatifs aux services de Mold Busters et au contenu intégral de ce site Web. Le contenu, les graphiques et les conceptions sur les sites Web de Mold Busters sont protégés par les lois applicables sur les droits d’auteur et les marques de commerce. Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent : copier, republier, afficher, distribuer, transmettre, vendre, louer, prêter ou rendre disponible sous toute autre forme. Notre logo est une marque déposée de Mold Busters au Canada et dans d’autres pays. Les noms de marque et services spécifiques présentés sur ce site Web sont des marques déposées.
7. Communication
Nos coordonnées peuvent être trouvées sur le lien Contactez-nous de notre site Web ou via nos numéros de téléphone régionaux ou sans frais indiqués.
7.1 Politique de service pour les locataires
Mold Busters exige que tous les locataires tentant de planifier une inspection ou un service obtiennent une approbation explicite du propriétaire avant de réserver. Cette approbation doit être fournie directement par le propriétaire par courriel ou en appelant Mold Busters.
Si vous êtes un locataire et rencontrez des difficultés pour obtenir l’approbation nécessaire de la part du propriétaire, nous vous recommandons de demander de l’aide à l’organisme judiciaire approprié pour les litiges entre locataires et propriétaires :
– Commission de la location immobilière (LTB) en Ontario
– Tribunal administratif du logement (TAL) au Québec
En respectant cette politique, Mold Busters garantit la clarté et le respect de toutes les exigences légales et opérationnelles.
8. Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour tout manquement à exécuter une obligation en vertu d’un accord résultant d’un événement hors du contrôle de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, un acte de Dieu, le terrorisme, la guerre, l’insurrection politique, l’émeute, les troubles civils, un acte d’autorité civile ou militaire, un soulèvement, un tremblement de terre, une inondation ou tout autre événement naturel ou causé par l’homme échappant à notre contrôle, qui entraîne la résiliation d’un accord ou contrat conclu, ni qui aurait pu être raisonnablement prévu. Toute partie affectée par un tel événement doit en informer immédiatement l’autre partie et s’efforcera, dans la mesure du possible, de se conformer aux termes et conditions de tout accord contenu ici.
9. Juridiction
Les lois de l’Ontario, Canada, régissent ces termes et conditions. En accédant à ce site Web et en utilisant nos services, vous consentez à ces termes et conditions ainsi qu’à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario pour tout litige découlant de cet accès.
10. Inspections virtuelles, inspections visuelles, tests et remédiations
En entreprenant des inspections virtuelles, inspections visuelles, tests et remédiations avec Mold Busters, vous comprenez et consentez au fait que le processus, les photos et vidéos prises pendant ces services peuvent être utilisés par Mold Busters à des fins de formation et de marketing. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’utilisation de ces matériaux sur notre site Web, nos plateformes de médias sociaux et nos supports promotionnels.
11. Communications avec les clients
En communiquant avec Mold Busters par téléphone ou courriel, vous reconnaissez et consentez que nous puissions enregistrer ces interactions à des fins d’assurance qualité, de formation et de tenue de dossiers.
12. Notification de changements
Mold Busters se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre à sa discrétion. Votre utilisation continue du site signifiera votre acceptation de tout ajustement apporté à ces termes. Nous vous conseillons donc de relire cette déclaration régulièrement. Ces termes et conditions font partie de l’accord entre le client et Mold Busters. Votre accès à ce site Web et/ou la conclusion d’une réservation ou d’un accord indique votre compréhension, votre acceptation et votre adhésion à l’Avis de non-responsabilité et aux Termes et Conditions complets énoncés ici.
13. Politique de confidentialité
En utilisant nos services, vous acceptez la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est disponible sur notre site Web et est incorporée dans ces Termes et Conditions par référence.
14. Liens vers des tiers
Notre site Web peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Mold Busters. Nous n’avons aucun contrôle sur, et n’assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Mold Busters ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation ou la dépendance à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web.
15. Résolution des litiges
Tout litige découlant de ou en lien avec ces Termes et Conditions doit d’abord être tenté de résoudre à l’amiable par des négociations de bonne foi entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la négociation, celui-ci sera soumis à un médiateur convenu mutuellement pour médiation. Si la médiation échoue, le litige sera soumis à un tribunal compétent en Ontario, Canada.
16. Politique de sécurité
Mold Busters reconnaît l’importance de la sécurité de l’information pour maintenir la confiance de nos clients, employés et partenaires commerciaux. Cette Politique de sécurité décrit notre engagement à protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de tous les actifs d’information physiques et électroniques au sein de notre organisation. Cette politique s’applique à tous les employés, contractants et tiers interagissant avec nos systèmes et données. Elle vise à fournir des directives claires sur le comportement et les responsabilités attendus en matière de sécurité de l’information.
- Gestion des risques : Nous avons mis en place un cadre de gestion des risques complet conforme aux meilleures pratiques et normes de l’industrie. Des évaluations régulières des risques sont effectuées pour identifier, évaluer et atténuer les risques pour nos actifs d’information.
- Sécurité physique et de l’information : Mold Busters maintient des contrôles rigoureux de sécurité physique et de l’information. L’accès aux lieux physiques et aux systèmes contenant des données sensibles est strictement contrôlé et limité aux individus autorisés uniquement.
- Réponse aux incidents : En cas de violation de sécurité ou d’incident, notre équipe de réponse aux incidents est prête à répondre rapidement et efficacement.
- Formation et sensibilisation : Tous les employés reçoivent une formation régulière sur cette Politique de sécurité et d’autres aspects pertinents de la sécurité de l’information.
- Révision et mise à jour de la politique : Cette Politique de sécurité est un document évolutif. Elle est revue et mise à jour annuellement ou selon les besoins.
En accédant à nos services et en les utilisant, vous reconnaissez et acceptez de respecter cette Politique de sécurité. Toute non-conformité à cette politique peut entraîner des mesures disciplinaires et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.